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Mentions LégalesShakerSaveur
Paul Bray

43 SIDR Asile
Terre Sainte
97410 St Pierre

SIRET : 80277700300012

Tel: 0692 50 69 01

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)et au répertoire des metiers (RM) Directeur de publication: M. BRAY Paul

Hébergeur: 1&1


CNIL: 178570v0

Conditions Générales de Ventes


OBJET:

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestationsfournies par SHAKER SAVEUR, Paul Bray auprès des particuliers, des professionnels, des associationset des comités d’entreprises. Les présentes conditions générales de ventes sont remises au clienten même temps que le devis. La commande entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

DEVIS ET COMMANDES :

Un devis est systématiquement remis au client. Ce document détermine toutes les prestations proposées parShaker Saveur, Paul Bray, répondant aux demandes du client. Toute réservation doit faire l’objet d’uneconfirmation écrite et du versement d’un acompte de 40% du montant du devis. Afin de confirmer sa commande,le client devra retourner le devis en apposant la mention « bon pour accord », sa signature, et la date de lasignature. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée au moins 30 jours avant la date de l’événement.Le document dument rempli vaudra donc acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Undevis est valable 1 mois, passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, Shaker Saveur, Paul Bray, se réserve le droit de modifier les tarifs. Le nombre exact de participants devra être communiqué àShaker Saveur, Paul Bray, lors de la commande. Ce nombre servira de base de facturation et ce même ce nombres’avérait inférieur le jour de la manifestation. Dans le cas contraire, si un nombre supérieur de participantétait constaté le jour prévu et que, Shaker Saveur, Paul Bray, n’en est pas été informé au moins 10 joursouvrés avant la date de l’événement, Shaker Saveur, Paul Bray, déclinera toute responsabilité si la prestationne correspondait pas aux attentes du client, et tiendra compte du nombre réel de participants pour la facturation.

PRIX :

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés eneuros et calculés hors taxes. Les frais de transport sont facturés au client, conformément au tarif applicable, saufconditions particulières. Shaker Saveur, Paul Bray s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Lestarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Shaker Saveur, Paul Bray octroie aux clients et ne fonten aucun cas l’objet de réclamations ultérieures.

MODALITES DE PAIEMENT :

Les paiements s’effectuent en euros et hors TVA. Shaker Saveur, Paul Bray relevant du régime des auto-entrepreneurs,la TVA n’est pas applicable d’après l’article 293B du code général des impôts. Un acompte de 40% du montant total dela prestation est exigé à la réservation, le solde devra être payé le jour de l’évènement ou huit (08) jours suivant à réception de la facture.Les factures sont payables au comptant. Les règlements devront s’effectuer par chèqueou en liquide.

RETARD DE PAIEMENT :

Tout défaut ou retard de paiement entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la perception de pénalitéspar Shaker Saveur, Paul Bray, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, équivalentes à vingt (20) fois letaux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros 40€) dus aux frais de recouvrement.(Article 441-6, alinéa 12 et D du code du commerce.) Si le client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les quinze (15)jours suivant le début de ladite procédure, Shaker Saveur, Paul Bray pourra de plein droit demandé d’autres indemnités,calculées sur le préjudice causé.

MODIFICATION DE COMMANDES :

Le client s’engage en cas de modification de commande, àprévenir Shaker Saveur, Paul Bray, au moins 10 jours ouvrésavant la date de la prestation.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Le client s’engage à prévenir par écrit et dans les meilleursdélais, Shaker Saveur, Paul Bray, en cas d’annulation. Une demande d’annulation reçue au moins 30 jours avant la date de laprestation sera remboursée de l’acompte perçu, dans les 8 jours suivant la demande d’annulation. En cas de demanded’annulation reçu moins de 15 (quinze) jours avant l’évènement, Shaker Saveur, Paul Bray conservera les acomptes versés à titred’indemnités. Si la demande d’annulation est reçue 1 semaine avant la date de la prestation, le client devra verser 75% de lasomme figurant sur le devis initial, sauf cas de force majeure, ou de condition exceptionnelle consentie par Shaker Saveur, Paul Bray.

CAS DE FORCE MAJEURE :

Shaker Saveur, Paul Bray se réserve le droit d’annuler la prestation, sans indemnités, en cas de force majeure. Dans ce cas, siaucune date de remplacement n’a été programmée, ou qu’aucun accord ne soit conclu entre les deux parties, l’acompte versé serarestitué au client. La responsabilité de Shaker Saveur, Paul Bray ne pourra être prise en compte si un retard, ou la non-exécutionde la prestation découle d’un cas de force majeure (intempérie, grève, etc.) selon l’article 1148 du Code civil.

CODE ETHIQUE :

Conformément au code de la santé publique (article L3342-1), Shaker Saveur, Paul Bray se refuse de servir ou de vendre des boissonsalcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit (-18) ans, et pourra demander un justificatif de majorité. Par ailleurs, Shaker Saveur,Paul Bray se réserve le droit de refuser de servir une personne en état d’ébriété avancé, ou agressive. Le client s’engage àcommuniquer à Shaker Saveur Paul Bray, les personnes ne pouvant consommer de l’alcool pour diverses raisons (santé, âge, etc.).

RESPONSABILITÉ :

Shaker Saveur, Paul Bray, ne peut être rendu responsable en cas de consommation abusive d’alcool, ou de détériorations causées par untiers en état d’ébriété lors de la prestation. Toute casse, dégradation, ou perte de matériel étant la propriété de Shaker Saveur, Paul Bray,et mis à la disposition du client lors de la prestation, reste sous la responsabilité du client, et pourrons être facturé au client selon lestarifs en vigueur. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant dans les fichiers Shaker Saveur,Paul Bray, seul destinataire.

PHOTOS :

Les photos du site sont non contractuelles, mais à caractère indicatif.

LITIGES :Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable,le Tribunal de St Pierre sera le seul compétent.

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