Mentions Légales
ShakerSaveur
Paul Bray
43 SIDR Asile
Terre Sainte
97410 St Pierre
SIRET : 80277700300012
Tel: 0692 50 69 01
Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
et au répertoire des metiers (RM) Directeur de publication: M. BRAY Paul
Hébergeur: 1&1
CNIL: 178570v0
Conditions Générales de Ventes
OBJET:
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations
fournies par SHAKER SAVEUR, Paul Bray auprès des particuliers, des professionnels, des associations
et des comités d’entreprises. Les présentes conditions générales de ventes sont remises au client
en même temps que le devis. La commande entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
DEVIS ET COMMANDES :
Un devis est systématiquement remis au client. Ce document détermine toutes les prestations proposées par
Shaker Saveur, Paul Bray, répondant aux demandes du client. Toute réservation doit faire l’objet d’une
confirmation écrite et du versement d’un acompte de 40% du montant du devis. Afin de confirmer sa commande,
le client devra retourner le devis en apposant la mention « bon pour accord », sa signature, et la date de la
signature. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée au moins 30 jours avant la date de l’événement.
Le document dument rempli vaudra donc acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Un
devis est valable 1 mois, passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, Shaker Saveur, P
aul Bray, se réserve le droit de modifier les tarifs. Le nombre exact de participants devra être communiqué à
Shaker Saveur, Paul Bray, lors de la commande. Ce nombre servira de base de facturation et ce même ce nombre
s’avérait inférieur le jour de la manifestation. Dans le cas contraire, si un nombre supérieur de participant
était constaté le jour prévu et que, Shaker Saveur, Paul Bray, n’en est pas été informé au moins 10 jours
ouvrés avant la date de l’événement, Shaker Saveur, Paul Bray, déclinera toute responsabilité si la prestation
ne correspondait pas aux attentes du client, et tiendra compte du nombre réel de participants pour la facturation.
PRIX :
Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Les frais de transport sont facturés au client, conformément au tarif applicable, sauf
conditions particulières. Shaker Saveur, Paul Bray s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les
tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Shaker Saveur, Paul Bray octroie aux clients et ne font
en aucun cas l’objet de réclamations ultérieures.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements s’effectuent en euros et hors TVA. Shaker Saveur, Paul Bray relevant du régime des auto-entrepreneurs,
la TVA n’est pas applicable d’après l’article 293B du code général des impôts. Un acompte de 40% du montant total de
la prestation est exigé à la réservation, le solde devra être payé le jour de l’évènement ou huit (08) jours suivant à réception de la facture.
Les factures sont payables au comptant. Les règlements devront s’effectuer par chèque
ou en liquide.
RETARD DE PAIEMENT :
Tout défaut ou retard de paiement entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la perception de pénalités
par Shaker Saveur, Paul Bray, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, équivalentes à vingt (20) fois le
taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros 40€) dus aux frais de recouvrement.
(Article 441-6, alinéa 12 et D du code du commerce.) Si le client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les quinze (15)
jours suivant le début de ladite procédure, Shaker Saveur, Paul Bray pourra de plein droit demandé d’autres indemnités,
calculées sur le préjudice causé.
MODIFICATION DE COMMANDES :
Le client s’engage en cas de modification de commande, à
prévenir Shaker Saveur, Paul Bray, au moins 10 jours ouvrés
avant la date de la prestation.
CONDITIONS D’ANNULATION :
Le client s’engage à prévenir par écrit et dans les meilleurs
délais, Shaker Saveur, Paul Bray, en cas d’annulation. Une demande d’annulation reçue au moins 30 jours avant la date de la
prestation sera remboursée de l’acompte perçu, dans les 8 jours suivant la demande d’annulation. En cas de demande
d’annulation reçu moins de 15 (quinze) jours avant l’évènement, Shaker Saveur, Paul Bray conservera les acomptes versés à titre
d’indemnités. Si la demande d’annulation est reçue 1 semaine avant la date de la prestation, le client devra verser 75% de la
somme figurant sur le devis initial, sauf cas de force majeure, ou de condition exceptionnelle consentie par Shaker Saveur, Paul Bray.
CONDITIONS DE REPORT :
( Pour des raisons personnelles et logistiques, en cas de force majeure, voir ci-dessous. )
Le client s'engage à prévenir Shaker Saveur, Paul Bray, par écrit dans les plus brefs délais en cas de report.
Les demandes de report reçues au moins 30 jours avant la date de la prestation seront acceptées une (1) fois sans frais.
Shaker Saveur, Paul Bray se réserve le droit de modifier le solde si une nouvelle date est prévue six (6) mois plus tard que la date initiale de la prestation.
Les demandes de report sont soumises aux disponibilités définies par Shaker Saveur, Paul Bray.
En cas de conflit de programme, la charge de l'annulation incombe au client.
En cas de demande d'annulation après un report, Shaker Saveur, Paul Bray se réserve le droit d'observer la date initialement
réservée comme date de service de facto lors de la détermination du (des) remboursement(s).
CAS DE FORCE MAJEURE :
Shaker Saveur, Paul Bray se réserve le droit d’annuler la prestation, sans indemnités, en cas de force majeure. Dans ce cas, si
aucune date de remplacement n’a été programmée, ou qu’aucun accord ne soit conclu entre les deux parties, l’acompte versé sera
restitué au client. La responsabilité de Shaker Saveur, Paul Bray ne pourra être prise en compte si un retard, ou la non-exécution
de la prestation découle d’un cas de force majeure (intempérie, grève, etc.) selon l’article 1148 du Code civil.
CODE ETHIQUE :
Conformément au code de la santé publique (article L3342-1), Shaker Saveur, Paul Bray se refuse de servir ou de vendre des boissons
alcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit (-18) ans, et pourra demander un justificatif de majorité. Par ailleurs, Shaker Saveur,
Paul Bray se réserve le droit de refuser de servir une personne en état d’ébriété avancé, ou agressive. Le client s’engage à
communiquer à Shaker Saveur Paul Bray, les personnes ne pouvant consommer de l’alcool pour diverses raisons (santé, âge, etc.).
OPEN BARS :
En acceptant les termes et conditions, le client s'engage à respecter une politique de fair-play et à ne commander que des boissons pouvant être
consommées dans les 30 minutes suivant le service contracté. Shaker Saveur, Paul Bray se réserve le droit de refuser de servir plus d'une boisson
par personne dans les 20 dernières minutes du temps prévu.
RESPONSABILITÉ :
Shaker Saveur, Paul Bray, ne peut être rendu responsable en cas de consommation abusive d’alcool, ou de détériorations causées par un
tiers en état d’ébriété lors de la prestation. Toute casse, dégradation, ou perte de matériel étant la propriété de Shaker Saveur, Paul Bray,
et mis à la disposition du client lors de la prestation, reste sous la responsabilité du client, et pourrons être facturé au client selon les
tarifs en vigueur. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant dans les fichiers Shaker Saveur,
Paul Bray, seul destinataire.
PHOTOS :
Les photos du site sont non contractuelles, mais à caractère indicatif.
LITIGES :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable,
le Tribunal de St Pierre sera le seul compétent.
ShakerSaveur